CEPP La requête en urgence au Conseil d'Etat de Coop de France et de la FNA rejetée

Le 20 novembre, Coop de France et la FNA avait soumis une requête auprès du Conseil d'Etat, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n°2015-1244 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Les deux organisations ont été reçues le 9 décembre, avec la FNSEA, la Fop, l'AGPB et l'AGPM, inquiets des conséquences possibles du dispositif, et le ministère de l'Agriculture.

La requête principale reste à l'étude

Le 16 décembre, la requête en urgence a été rejetée. Mais la requête principale va être étudiée dans les prochains mois. « Il n'y a pas eu de jugement sur le fond, ce qu'il est important de dire, c'est que les griefs de la distribution n'ont pas été rejetés », appuie Sébastien Picardat, directeur général de la FNA.

« La première audience a permis d'entendre la position des différentes parties prenantes, dont le ministre de l'Agriculture, qui a reconnu que le dispositif posait certaines questions, et que cela pouvait susciter certaines inquiétudes de la part des entreprises, ajoute Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain. Nous souhaitions avoir un débat avec l'administration sur ce sujet, nous l'avons ouvert avec cette procédure. Notre requête est considérée comme sérieuse et recevable, et le ministre s'est engagé à nous associer à la préparation des décrets. »

« Atteinte à l'équilibre économique »

Parmi les raisons invoquées par Coop de France et la FNA :- Le dispositif « porte une atteinte grave et immédiate à l'équilibre économique des entreprises de distribution agricole [...] en fixant un objectif inatteignable de réduction de 25 % à l'horizon 2021 de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en France ».- L'insécurité juridique.- Le « doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance ».- L'article 5 de l'ordonnance en instaurant une pénalité financière « méconnaît l'article 55 de la loi du 13 octobre 2014, en ce qu'il excède l'habilitation consentie au gouvernement pour mettre en oeuvre le dispositif expérimental par voie d'ordonnance ».- L'ordonnance est « entachée d'incompétence négative dès lors que le gouvernement n'a fixé ni l'assiette ni le taux de la pénalité financière ».- Elle crée une discrimination entre distributeurs français et ceux des autres Etats membres de l'Union européenne et « méconnaît le principe communautaire de libre concurrence dès lors qu'elle augmente les charges des distributeurs français qui seront seuls au niveau de l'Union européenne à supporter le nouveau dispositif ».- Elle méconnaît la directive européenne 2009/128 du 21 octobre 2009 en introduisant des quotas de volumes au titre des plans d'action visant la réduction de l'utilisation des phytos.Condition d'urgence non remplieLe Conseil d'Etat explique notamment que l'administration a fait valoir que l'ordonnance se borne à fixer le cadre général du dispositif et n'impose par elle-même aucune obligation aux distributeurs, étant donné que le dispositif ne pourra fonctionner qu'une fois qu'auront été pris les textes réglementaires d'application, qui sont actuellement en cours d'élaboration.De plus, les éventuelles pénalités sont prévues pour 2022, et que donc « la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie ». Enfin, il n'est pas besoin « de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité » de l'ordonnance.

En pratique, les arguments de Coop de France et FNA vont maintenant être examinés par le Conseil d'Etat.

Marion Coisne